J.O. 267 du 17 novembre 2007
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Décret n° 2007-1623 du 16 novembre 2007 fixant la date des prochaines élections prud'homales
NOR : MTST0755290D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 513-4 et R. 512-2 ;
Vu l'ordonnance no 2004-603 du 24 juin 2004, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 13 octobre 2006 ;
Vu l'avis des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national,
Décrète :
Article 1
Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail, aura lieu le mercredi 3 décembre 2008.Article 2
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier